| Guide complet des lettres type |
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 Vous souhaitez établir le siège de votre société à votre domicile |
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ous informez votre bailleur ou votre syndic de cette domiciliation
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Contexte |
Vous êtes un créateur d'entreprise - Votre nouvelle activité ne nécessitant pas d'être exploitée dans un local particulier (services, conseils...) Vous domiciliez provisoirement votre société à votre adresse. Pour ce faire, vous informez votre propriétaire...
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Les textes |
Article L123-11-1 du Code de commerce La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives...
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