 Conge - creation - reprise |
|
 |
Vous créez ou vous reprenez une entreprise
Vous demandez un congé ou une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise de votre entreprise
La fiche à télécharger vous propose les principaux textes précisants vos droits a
|
|
Contexte |
Vous êtes salarié avec une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Vous avez droit à un un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps parti
• en savoir plus |
|
Les textes |
Les textes : Loi 2003-721 du 1/8/2003 pour l’initiative économique
Article 15
Après l'article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou c
• en savoir plus |
|
