 Conge - creation - reprise |
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Vous créez ou vous reprenez une entreprise
Vous demandez un congé ou une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise de votre entreprise
La fiche à télécharger vous propose les principaux textes précisants vos droits a
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Contexte |
Vous êtes salarié avec une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Vous avez droit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel....
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Les textes |
Article L1222-5 du Code du travail
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois,...
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