| Guide complet des lettres type |
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 Un débiteur de votre société est en redressement ou en liquidation |
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Vous déclarez votre créance à la procédure
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Une de vos relations commerciales qui doit de l'argent à votre entreprise (un de vos débiteurs) vient d'être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Vous déclarez à la procédure (au représentant des créanciers)...
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Les textes |
Article L621-43 du Code de commerce (Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 50 II Journal Officiel du 4 janvier 2003) A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception...
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