| Guide complet des lettres type |
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Vous êtes gérant d'une société |
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Vous convoquez annuellement l'assemblée générale des associés
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Contexte |
Vous êtes un gérant de société - L'exercice de votre société a été clôturé et vous devez faire approuver votre gestion par les associés (vos comptes, les contrats passés...) Vous convoquez dans les six mois l'assemblée générale annuelle des associés...
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Les textes |
Article L223-26 du Code de commerce Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. A...
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