| Guide complet des lettres type |
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 Un de vos concurrents dénigre votre société |
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Vous l'informez du caractère illicite des pratiques employées
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Contexte |
Vous êtes une entreprise - Par le biais d'une publication comparative déloyale, subjective et fausse, un concurrent dénigre votre entreprise. Vous lui demandez de cessez ces pratiques de concurrence déloyale, par ailleurs interdites. A défaut, vous...
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Les textes |
Article L121-8 du Code de la consommation (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 1 Journal Officiel du 25 août 2001) Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou...
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