 Vous ne pouvez pas assister à l'assemblée générale de la société |
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Vous donnez un pouvoir à quelqu'un pour qu'il vous représente
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Contexte |
Vous êtes associé dans une société - Vous ne pouvez pas être présent à une assemblée générale de la société. Vous donnez pouvoir à quelqu'un pour qu'il vous représente à cette assemblée et exerce l'ensemble de vos prérogatives d'associé.
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Les textes |
Article 1984 du Code civil Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Article 39 du décret...
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