| Guide complet des lettres type |
|
 Impots - taxes - tva - demande de moratoire fiscal |
|
 |
Vous ne pouvez pas payer vos impots et taxes
Vous demandez, à la commission, un plan d’apurement échelonné pour le reglement de vos impots, de vos taxes, de votre tva
|
|
Contexte |
Vous êtes une entreprise - Travailleur indépendant
Vous avez des difficultés de trésorerie, un gros impayé, des retards de règlement client (voir nos fiches règles de facturation – relance client ), une situation économique délicate qui ne vous perm
• en savoir plus |
|
Les textes |
Décret no 97-656 du 30 mai 1997
Art. 1er. - Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de...
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
