| Guide complet des lettres type |
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 Transports - reserve sur livraison - erreur sur les article |
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La livraison de votre fournisseur n’est pas conforme, colis amimés, manque de produits, certains produits ne sont pas commandés, la référence n'est pas exactement la même...
Vous émettez des réserves
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Contexte |
Vous êtes client
Vous avez reçu une livraison. Certains produits sont manquants ou ne correspondent pas à votre commande. Vous émettez des réserves
Ces réserves doivent impérativement être faites lors de la livraison du transporteur et sur le b
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Les textes |
Article L133-3 du Code de commerce
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinata
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