| Guide complet des lettres type |
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Un salarié de votre entreprise a commis une faute sanctionnable |
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Vous le convoquez en entretien préalable avant de prononcer la sanction
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Contexte |
Vous êtes un employeur - Un salarié de votre entreprise a commis une faute que vous estimez devoir être sanctionnée. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier une sanction définitive.
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Les textes |
Article L122-41 du Code du travail Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer...
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