| Guide complet des lettres type |
|
 Un salarié de votre entreprise a commis une faute sanctionnable |
|
 |
Vous le convoquez en entretien préalable avant de prononcer la sanction
|
|
Contexte |
Vous êtes un employeur - Un salarié de votre entreprise a commis une faute que vous estimez devoir être sanctionnée. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier une sanction définitive.
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L122-41 du Code du travail Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer...
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
