| Guide complet des lettres type |
|
 Un salarié de votre entreprise a commis une faute sanctionnable |
|
 |
Vous le convoquez en entretien préalable avant de prononcer la sanction
|
|
Contexte |
Vous êtes un employeur – Un salarié de votre entreprise a commis une faute que vous estimez devoir être sanctionnée. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier une sanction définitive.
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L1332-2 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas...
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
