| Guide complet des lettres type |
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 Contentieux securite sociale - incapacite invalidite - commission de recours |
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Vous contestez la décsiion de la sécurité sociale sur un taux d’invalidité ou une incapacité de travail,
Vous saisissez la commission du contentieux technique de la Sécurité sociale
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Contexte |
Vous avez un litige d'ordre technique avec la Sécurité sociale : détermination d’un taux d’incapacité que vos estimez insuffisant, refus d’état d’incapacité permanente de travail, état d’accident du travail etc…
Vous contestez cette décision, vous v
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Les textes |
Article L143-1 du Code de la sécurité sociale
Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale .
Cette organisation règle les contestations relatives :
1º) à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident
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