| Guide complet des lettres type |
|
 Reduction de la duree de baisse de salaire |
|
 |
Votre employeur veut réduire la durée de votre travail entraînant une réduction de votre rémunération
Vous contestez
|
|
Contexte |
Votre employeur vous informe d’une réduction de votre durée de travail qui va entraîner une réduction de votre rémunération. Vous contestez sa décision.
Nota : Si la réduction de la durée du travail entraîne une réduction de votre rémunération, il s’agit...
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L1222-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec...
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
