| Guide complet des lettres type |
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 Clause de mobilite - mutation abusive |
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Votre contrat de travail comporte une clause de mobilité
vous êtes muté
Vous considérez cette mutation abusive, vous contestez
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Contexte |
Votre employeur vous informe d’une mutation soudaine ou sur des motifs critiquables ou abusifs. Vous contestez sa décision.
Si votre contrat comporte une clause de mobilité géographique, le salarie ne peut s’opposer à cette modification sauf si il pe
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Les textes |
Article L321-1-2 DU Code du travail
Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
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