| Guide complet des lettres type |
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 Saisie sur salaire. |
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Vous subissez une saisie sur salaire supérieure aux limites légales
Contestez
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Contexte |
Un tribunal a ordonné une saisie sur votre salaire. Les montants saisis sont supérieurs au maximum légal. Vous contestez par lettre auprès de votre employeur.
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Les textes |
Article L3252-2 du Code du travail
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils...
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