| Guide complet des lettres type |
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 Rtt 35 heures |
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Vous devez travailler plus de 35 heures par semaine.
Demandez le paiement des heures supplémentaires.
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Contexte |
Votre établissement est assujetti à la durée de travail de 35 heures
Malgré la RTT - réduction du temps de travail. Vous devez continuer à assurer un temps de travail de 39 heures par semaine. Vous demandez le paiement des heures supplémentaires
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Les textes |
Article L212-1 du Code du Travail
Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à t
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