| Guide complet des lettres type |
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 Rtt 35 heures |
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Vous devez travailler plus de 35 heures par semaine.
Demandez le paiement des heures supplémentaires.
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Contexte |
Votre établissement est assujetti à la durée de travail de 35 heures
Malgré la RTT - réduction du temps de travail. Vous devez continuer à assurer un temps de travail de 39 heures par semaine. Vous demandez le paiement des heures supplémentaires.
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Les textes |
Article L3142-81
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.
Article L3122-1
Sauf stipulations contraires d'un accord...
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