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Rtt 35 heures
Vous devez travailler plus de 35 heures par semaine. Demandez le paiement des heures supplémentaires.
Contexte Votre établissement est assujetti à la durée de travail de 35 heures Malgré la RTT - réduction du temps de travail. Vous devez continuer à assurer un temps de travail de 39 heures par semaine. Vous demandez le paiement des heures supplémentaires.
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Les textes Article L3142-81 La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1. Article L3122-1 Sauf stipulations contraires d'un accord...
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