| Guide complet des lettres type |
|
 Sanction - contestation |
|
 |
Vous avez reçu une sanction disciplinairede votre employeur
Vous n’êtes pas d’accord, vous contestez
|
|
Contexte |
Vous n’êtes pas d’accord avec une sanction disciplinaire que votre patron vous a infligée. Vous contestez par lettre à votre employeur soit le motif de la sanction, soit la procédure utilisée.
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L1331-1
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou...
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
