| Guide complet des lettres type |
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 Contrat qualification absence formation |
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La formation prévue par votre contrat de qualification n’est pas assurée
Faites rectifier votre contrat de travail ou contestez
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Contexte |
Votre contrat de qualification n’est pas respecté : vous ne recevez pas de formation. Exigez que votre employeur requalifie votre contrat de qualification en contrat de travail de droit commun ou demandez des dommages et intérêts pour faute de l’employeur,...
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Les textes |
Article L6314-1
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification...
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