 Periode d'essai - licenciement |
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L’employeur met fin a votre contrat de travail en invoquant la période d’essai
Vérifiez votre contrat et la convention collective qui régit votre activité
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Contexte |
Votre employeur rompt votre contrat de travail en invoquant la période d’essai. Si votre contrat de travail ne précise pas clairement une période d’essai avec une durée ou si la convention collective ne l’impose pas, contestez.
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Les textes |
Article L122-4
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à...
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