 Vous devez passer chez votre voisin pour accéder à votre propriété |
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Vous lui demandez à bénéficier d'une servitude légale de passage
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre propriété est enclavée et vous devez passer sur le terrain de votre voisin pour accéder à votre domicile. Cependant, le passage que vous empruntez est trop étroit pour être emprunté en voiture. Vous informez votre voisin...
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Les textes |
Article 682 du Code civil (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881) (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier) Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur...
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