| Guide complet des lettres type |
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 Votre voisin n'entretient plus une haie mitoyenne qui sépare vos habitations |
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Vous lui rappelez ses obligations en la matière
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Depuis déjà plusieurs mois, votre voisin n'entretient plus la haie qui sépare vos propriétés. Vous supportez donc seul la charge de travail, voire la charge financière, qui résulte de cet entretien. Vous demandez à votre voisin...
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Les textes |
Article 666 du Code civil (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque...
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