| Guide complet des lettres type |
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 Votre voisin fait régulièrement trop de bruit malgré vos remarques |
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Vous demandez au maire de votre commune de faire dresser un constat : Bruit et tapage
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Malgré vos demandes répétées, votre voisin persiste à être trop bruyant. Vous demandez au maire de votre commune de dépêcher sur place un agent assermenté pour qu'il constate les nuisances.
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Les textes |
Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 222-16 du Code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel...
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