| Guide complet des lettres type |
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 Votre voisin a planté des arbres très près de votre terrain |
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Vous lui demandez de les replanter à une distance légale
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre voisin a planté des arbres très hauts, trop près de la limite séparant vos deux terrains. Ces plantations vous gênent pour différentes raisons. (Ombre, feuilles mortes tombant chez vous...) Vous demandez à votre voisin...
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Les textes |
Article 671 du Code civil (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804) (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881) Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance...
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