 Votre locataire a dégradé le logement que vous lui louez. |
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Vous exigez qu'il répare les dégâts occasionnés
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous louez un bien immobilier à un autre particulier qui a commis des dégradations sur votre bien. Vous lui rappelez qu'il est tenu de réparer ou de payer les dommages commis. Vous exigez la remise en état.
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Les textes |
Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 12 JORF 24 juillet 1994.)Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque...
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