| Guide complet des lettres type |
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 L'assemblée générale des copropriétaires n'est pas valable |
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Vous contestez la conformité de l'assemblée générale des copropriétaires auprès du syndic
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Contexte |
Vous êtes un copropriétaire - L'assemblée des copropriétaires qui a eu lieu n'est pas valable (défaut de convocation, délais, ordre du jour non respectés...) Vous contestez la validité de cette assemblée auprès du syndic de la copropriété et lui demandez...
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Les textes |
Article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires...
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