| Guide complet des lettres type |
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 Vous souhaiter bénéficier d'un délai de congé de bail écourté |
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Eu égard à votre situation, vous demandez le bénéfice du délai légal de préavis d'un mois
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous subissez une mutation professionnelle ou un licenciement, vous avez trouvé un premier emploi ou un nouvel emploi consécutif à votre licenciement, vous êtes âgé de plus de soixante ans et votre état de santé vous contraint...
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Les textes |
Article 15 - I - alinéa second de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 223 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, la loi 99-624 du 21 juillet 1994 et l'article 23 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 Le délai de préavis applicable au congé est de...
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