 Votre propriétaire veut augmenter votre loyer |
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Vous contestez cette augmentation qui est plafonnée par décret
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Contexte |
Vous êtes un locataire particulier - Vous êtes titulaire d'un bail antérieur à 1989 et régi par la loi de 1948. Votre propriétaire vient de vous informer de l'augmentation importante de votre loyer. Vous contestez cette hausse qui ne peut excéder un...
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Les textes |
Article 4 du Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (Modifié par Décret 2003-692 2003-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 2003) A compter du 1er juillet 2003 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de...
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