| Guide complet des lettres type |
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 Les principaux textes |
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Cette fiche regroupe les textes applicables à tous les baux dont relève le statut des logements meublés
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Contexte |
Vous êtes un bailleur non professionnel (Vous louez habituellement moins de quatre logements) et vous voulez louer un local d'habitation meublé. Ce type de locations est soumis aux dispositions générales Code civil en matière de baux, sans restrictions...
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Les textes |
Article 1719 du Code civil (Loi nº 46-682 du 13 avril 1946 Journal Officiel du 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril) (Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)Le bailleur est obligé, par la nature...
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