| Guide complet des lettres type |
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 Vous souhaitez sous-louer le local commercial que vous occupez |
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Vous demandez l'autorisation à votre propriétaire bailleur
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous souhaitez sous-louer le local commercial que vous louez. Or, votre bail interdit la sous-location. Vous demandez donc l'autorisation de sous-louer à votre propriétaire et vous lui proposez de concourir à l'acte s'il accepte...
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Les textes |
Article L145-31 du Code de commerce Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. Lorsque le loyer...
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