| Guide complet des lettres type |
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 Votre déménageur a endommagé les lieux où il a travaillé |
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Vous lui demandez l'indemnisation des dégâts occasionnés
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Suite à votre déménagement, vous avez constaté des dégâts causés à votre appartement (ou aux parties communes de l'immeuble, au bâtiment...) par le déménageur que vous avez employé. Vous avez signalé ces dégâts au déménageur...
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Les textes |
Article 1782 du Code civil Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre Du dépôt et du séquestre. Article...
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