| Guide complet des lettres type |
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 Logement - litige voisinage - mitoyennete |
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Vous avez un litige de voisinage qui n'aboutit pas
Demandez au juge une tentative de conciliation.
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Contexte |
Votre voisin vous cause un préjudice, depuis longtemps vous êtes e discussion avec lui, il ne veut rien entendre. Les différentes sommations n’ont rien donné. Avant de le poursuivre en justice vous faites une tentative préalable de conciliation par...
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Les textes |
Article 830 du nouveau code de procédure civile
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parti
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