| Guide complet des lettres type |
|
 Avec bail aux deux noms - couple ou concubinage |
|
 |
Vous louez un appartement en couple, votre co-titulaire a donné congé et vous souhaitez rester.
Le bailleur demande votre départ, vous refusez.
|
|
Contexte |
Vous êtes un particulier - Suite à votre séparation votre conjoint (marié/concubin/pacs) à donné son congé au propriétaire, ou est parti.
Le bailleur vous demande de partir
Vous souhaitez rester, vous contestez
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article 9-1 de la Loi du 9 juillet 1989
Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
