| Guide complet des lettres type |
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 Commission d'agence |
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Vous êtes locataire, à la réservation de votre logement, l'agence Immobilière entend vous faire payer l'intégralité de la commission d'agence. Vous refusez
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Contexte |
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Les textes |
Article 5
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagé...
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