| Guide complet des lettres type |
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 Logement - achat - vente - désistement du vendeur - annulation du prêt |
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Après signature de la promesse de vente, le vendeur se désiste.
Vous annulez le prêt que vous aviez obtenu de la banque pour l’achat de l’appartement.
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Contexte |
Vous aviez signé une promesse de vente, obtenu le prêt nécessaire à l’acquisition de l’appartement. Après la signature, le vendeur se désiste, vous demandez l’annulation de votre prêt.
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Les textes |
Article L312-1 du code de la consommation L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent...
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