Vous aviez signé une promesse de vente, obtenu le prêt nécessaire à l’acquisition de l’appartement. Après la signature, le vendeur se désiste, vous demandez l’annulation de votre prêt.
Votre banque refuse de vous prêter de l’argent pour l’achat du bien immobilier pour lequel vous aviez signé une promesse de vente. Cette promesse de vente possédait une condition suspensive d’obtention du prêt. Ayant versé des arrhes au vendeur, vous...
Vous êtes un particulier - Vous louez un bien immobilier à un autre particulier qui a commis des dégradations sur votre bien. Vous lui rappelez qu'il est tenu de réparer ou de payer les dommages commis. Vous exigez la remise en état.