| Guide complet des lettres type |
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 Un de vos proche a besoin d'être protégé de ses actes |
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Vous demandez l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre père, votre mère, l'un de vos frères et sœurs ou un membre de votre très proche famille subit une altération de ses facultés mentales (maladie, accident...) ou physique (empêchement d'exprimer sa volonté...) Vous estimez...
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Les textes |
Article 493 du Code civil (inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968) L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu...
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