| Guide complet des lettres type |
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 Famille - successions - testament-partage |
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Vous rédigez un testament et faites des lots que vous attribuez
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous voulez choisir lesquels de vos biens reviendront à vos descendants (enfants, petits-enfants...) pour leur éviter le déchirement du partage. Vous rédigez un testament-partage dans lequel vous répartissez vos biens dans...
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Les textes |
Article 1075 du Code civil Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis...
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