| Guide complet des lettres type |
|
 Vous pensez être un héritier d'un proche récemment décédé |
|
 |
Vous écrivez au notaire pour vous signaler à la succession
|
|
Contexte |
Vous êtes un particulier - Un membre de votre famille dont vous pensez être l'héritier (cousin, neveu, membre de la famille éloigné...) vient de décéder et vous craignez d'être oublié par le notaire chargé de régler la succession. Vous lui écrivez et...
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article 733 du Code civil La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption. Article 734 du...
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
