 Votre ex-conjoint refuse de réévaluer votre pension alimentaire |
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Vous saisissez le juge aux affaires familiales pour demander une réévaluation de pension alimentaire
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous ne pouvez plus faire face à l'augmentation du coût de la vie sans une réévaluation de la pension alimentaire que vous verse votre ex-conjoint. Mais celui-ci refuse de revoir cette pension à la hausse. Vous saisissez le...
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Les textes |
Article 282 du Code civil(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours...
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