| Guide complet des lettres type |
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 Vous et votre partenaire décidez de rompre votre pacs |
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Vous en faites la déclaration au Tribunal de rupture de PACS : Pacte civil de solidarité
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous et votre partenaire pacsés " décidez d'un commun accord de rompre votre pacte civil de solidarité. Vous en faites la déclaration au greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve l'une de vos résidences....
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Les textes |
Article 515-7 alinéa 1 du Code civil Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre...
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