| Guide complet des lettres type |
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 Votre conjoint ne participe plus aux frais du ménage |
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Vous demandez au juge de fixer sa part de contribution
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre conjoint ne participe plus aux dépenses quotidiennes. (nourriture, entretien du logement, éducation des enfants...) et vous souhaitez que sa participation soit déterminée. Vous demandez au juge de fixer sa contribuation...
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Les textes |
Article 214 du Code civil Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être...
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