Vous ne recevez plus votre pension alimentaire
Faites une procédure de paiement direct (recouvrement) par un huissier
Contexte
Une échéance de pension alimentaire n’est pas payée, vous demandez la retenue de ce montant sur les revenus de votre ex-conjoint ou compagnon - compagne • en savoir plus
Les textes
Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
Article 1 Modifié par Loi 75-618 1975-07-11 art. 18 JORF 12 juillet 1975
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquid • en savoir plus
