| Guide complet des lettres type |
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 Famille - enfant et pensions alimentaires - non paiement- t |
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Vous ne recevez plus votre pension alimentaire
Les tentatives de recourvement ayant échoué, demandez une pirse en charge à la caisse d'allocations familiales
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Contexte |
Votre ex-conjoint (conjointe compagnon compagne) ne verse plus la pension alimentaire qu’il/elle doit. Si toutes vos interventions et tentatives d’exécution par huissier (voir notre fiche) sont restées sans succès, vous pouvez demander l’intervention...
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Les textes |
Article L581-1
Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions...
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