| Guide complet des lettres type |
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 Famille - enfant et pensions alimentaires demande de pension père naturel |
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Le père naturel a reconnu votre enfant mais exclut de payer une pension alimentaire.
Vous pouvez demander une décision judicaire pour le versement d'une pension alimentaire
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Contexte |
Le père naturel de votre enfant refuse de payer une pension alimentaire,(ou : a cessé de verser, ou verse irrégulièrement une pension). Vous avez eu ou vous n’avez pas eu de vie commune avec lui.
Vous souhaitez donc qu’un jugement soit prononcé afin...
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Les textes |
Article 373-2-2 du code civil
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à...
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