| Guide complet des lettres type |
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 Famille - enfant et pensions alimentaires -non versement |
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Depuis plus de 2 mois, votre conjoint(e) ne verse plus la pension alimentaire de votre enfant.
Vous déposez une plainte pour abandon de famille.
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Contexte |
Malgré vos demandes et relances, votre conjoint(e) ou le débiteur ne verse plus la pension alimentaire fixée par le jugement. Au delà de deux mois de non paiement, ce manquement à l’obligation judiciaire est susceptible de sanctions pénales (peine d’empri...
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Les textes |
Article 227-3 du Code Pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'u
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