| Guide complet des lettres type |
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 Famille - enfant et pensions alimentaires demande au tribunal |
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Votre ex-conjoint, non marié avec vous, ne verse plus régulièrement la pension alimentaire de votre enfant, qu’il s’était engagé, à l’amiable, de verser.
Vous souhaitez que cette pension soit officialisée
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Contexte |
La pension alimentaire que votre ex-conjoint ou concubin (avec qui vous n’étiez pas marié) avait promis de vous payer lors de votre séparation ne vous est plus versée régulièrement, il vous faut la réclamer à chaque fois et il est de plus en plus difficil...
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Les textes |
Article 373-2-2 du code civil
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à...
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