| Guide complet des lettres type |
|
 Permis a points - contestation de retraits de points |
|
 |
Vous n’avez pas été informé au moment de l’infraction de l’intégralité de la procédure (imprimé CERFA 90-0204).
|
|
Contexte |
Vous avez été verbalisé lors d’une infraction, l’agent verbalisateur ne vous a pas remis l’imprimé d’informations légales (imprimé CERFA 90-0204).. Vous contestez la régularité de la procédure de retrait de points
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article R223-3
I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
