| Guide complet des lettres type |
|
 Indemnisation assurance |
|
 |
Votre assureur refuse de vous indemniser
Vous contestez l’exclusion de la garantie évoquée par l’assureur car celle ci n’est pas clairement explicitée dans le contrat.
|
|
Contexte |
Suite à un sinistre, vous demandez à votre assureur d’être indemnisé. A votre grande surprise, sa réponse est négative et s’appuie sur une clause du contrat contestable car trop vague.
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L112-4 du code la consommation
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
