| Guide complet des lettres type |
|
 Suspension de permis : |
|
 |
Votre permis de conduire a été suspendu. Vous demandez l'avis de la commission.
|
|
Contexte |
Vous demandez la saisine de la commission de suspension afin de valider ou d’invalider la suspension de permis ...
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article R224-13 du Code de la Route
S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'e
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
