| Guide complet des lettres type |
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 Saisine du tribunal. |
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Vous avez contesté sans succès un procès verbal
Saisissez le Tribunal
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Contexte |
Un procès verbal vous avait été infligé, vous n’étiez pas d’accord et vous avez contesté sans succès. Toutes les voies semblent être épuisées, vous demander la saisine du tribunal pour défendre votre cas
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Les textes |
Article 531du code de procédure pénale Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui
lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution...
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