| Guide complet des lettres type |
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Credit auto- après signature vous vous rétractez. |
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Après avoir signé le contrat de crédit pour acheter votre voiture – vous voulez vous rétracter.
>Cette annulation doit intervenir dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat de crédit.
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Contexte |
vous avez signé un contrat de crédit pour vous acheter une voiture ou une moto. Finalement, vous décidez de ne pas faire cet achat.
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Les textes |
Article L311-1 Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunt...
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