Vous avez été verbalisé lors d’une infraction, l’agent verbalisateur ne vous a pas remis l’imprimé d’informations légales (imprimé CERFA 90-0204).. Vous contestez la régularité de la procédure de retrait de points
Vous avez subi un retrait de vos points alors que la réalité de l’infraction n’était pas établie par l’administration. Vous contestez cette décision pour irrégularité de la procédure.